LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire

• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU PRONONCE DES PEINES, AUX ALTERNATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE, AUX AMENAGEMENTS DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET A LA DETENTION
  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
    • SECTION 2 : DES AMENAGEMENTS DE PEINES
      • SOUS SECTION 2 : DES PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES

Article 85