Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 15

I.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-14 du code de l'éducation, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 130-1 du code du service national, les mots : « dix-huit ans à vingt-deux » sont remplacés par les mots : « seize ans à vingt-cinq ».
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