Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article 52

A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, les mots : « si la formation désirée n'y est pas accessible» sont supprimés.
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