LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Article 8
1° Le tableau du 1 est ainsi modifié :
a) Le 3 est complété par les mots : «, sous nomenclature douanière combinée NC 220710» ;
b) Au 4, après les mots : « d'origine agricole », sont insérés les mots : «, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, » ;
2° Le 1 bis est abrogé.