LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Article 22
« III. ― Les I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et attribuées, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes chargés du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. »
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.