Le 6° du II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise.
« En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15 000 EUR s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété ; ».

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Article 30