I. - Au 18° de l'article 257 et à l'article 281 nonies, dans l'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier, au II de l'article 1605 ainsi qu'aux articles 1605 bis à 1605 quater et 1681 ter B du code général des impôts, aux articles L. 96 E et L. 172 F du livre des procédures fiscales, les mots : « redevance audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
II. - Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « A compter du 1er janvier 2005, » sont supprimés.
III. - Au a du 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
IV. - L'article L. 117 A du livre des procédures fiscales est abrogé.

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Article 32