LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

Article 56

A l'article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le montant : « 131 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 107,5 millions d'euros ».