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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000021559261
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article
Version promulguée le mercredi 30 décembre 2009
B. ― Lutter contre les paradis fiscaux
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