Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Article 55

Le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau mentionné au IV de l'article L. 213-10-11 est fixé à 450 EUR par mètre cube. »
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