Le 3 du A du II de l'article 1648 AA du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 pour 2010, est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « départemental ».

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Article 97