Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 116

Le I de l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :
« I. ― L'Etat détient une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme dénommée " Adoma ”.L'Etat, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital d'Adoma. »

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