Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Article 6
1° A l'article 10, les mots : ou autorisation de transport de gaz naturel sont supprimés ;
2° A l'article 12, lesmots : ou autorisation de transport de gaz naturel et les mots : ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel sont supprimés ;
3° Au 7° de l'article 18, après les mots : par les ouvrages sont insérés les mots : autres que ceux de transport de gaz naturel ;
4° A l'article 21, après les mots : La déclaration d'utilité publique d'ouvrages sont insérés les mots : autres que ceux de transport de gaz naturel .