Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Article 8

A la deuxième phrase du 1° du troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, les mots : « et de transport » sont supprimés.