Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Article 13

A l'article 93 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, les mots : « de transport ou » sont supprimés.