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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 19
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
CHAPITRE IER : AGE D'OUVERTURE DU DROIT
Article 19
Version promulguée le mardi 9 novembre 2010
A la première phrase du 1° de l'
article 71 du code général des impôts
, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans ».
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