Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale

Article 4

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article LO 132-3 du code des juridictions financières est ainsi rédigée :
« Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° du VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale. »