LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Article 19
1° Après l'article L. 162-2, il est inséré un article L. 162-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-2-1. - Le dernier alinéa de l'article L. 113-1 s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2014 pour les enfants âgés de deux ans. » ;
2° A l'article L. 262-1, les références : « L. 212-1 à L. 212-5, » sont supprimées ;
3° L'article L. 972-3 est abrogé à compter du 1er septembre 2012.