LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Article 25
« Art. L. 655-5. - Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les mots : "conseil régional” sont remplacés par les mots : "conseil général” ;
« Art. L. 655-6. - Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le VIII est ainsi rédigé :
« "VIII. ― Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VII, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général.” »