Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Article 26

A l'article L. 713-1 du code de l'urbanisme, la référence : « L. 160-5 » est remplacée par la référence : « L. 160-8 ».
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