I. ― La première phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 5211-5 du même code est complétée par les mots : « sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale ».
II. ― Après le huitième alinéa de l'article L. 5211-5-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, ils sont soumis aux conseils municipaux en même temps que la liste des communes intéressées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5. »

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Article 41