TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE
- CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE
  - SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE
    - SOUS SECTION 4 : COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE

Article 54

A la seconde phrase de l'article L. 5211-44 du même code, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Précédent Suivant

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Article 54