LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 111
1° Au troisième alinéa, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « et les services des douanes » ;
2° La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou douanière ».