Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Article L441-2

Tout consommateur de gaz exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 par site de consommation.
Précédent Suivant
fren