Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Annexe
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - CHAPITRE III : LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
      - SECTION 1 : L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU LA TRAVERSEE DES PROPRIETES PRIVEES PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
        SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA DISTRIBUTION

Article L433-10

L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie. Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.

Précédent Suivant