Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Annexe
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - CHAPITRE III : LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
      - SECTION 3 : LES MESURES DE PROTECTION DES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION
        SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRAGES DE DISTRIBUTION

Article L433-22

L'auteur d'une atteinte à un ouvrage de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer à l'exploitant de l'ouvrage.

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