Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
Article 7
1° Les I, II, III, IV et V deviennent respectivement II, III, IV, V et VI ;
2° Il est inséré au début de l'article un I ainsi rédigé :
« I. ― Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques ; il s'applique notamment aux réseaux qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification. » ;
3° Au premier alinéa du I devenu II, les mots : « des II, III, IV et V » sont remplacés par les mots : « des III, IV, V et VI » ;
4° Le II devenu III est ainsi modifié :
Au premier alinéa, la référence au : « V » est remplacée par la référence au : « VI » ;
5° Le II est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui fournissent au public des services de communications électroniques établissent, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des autorités compétentes. » ;
6° Au III devenu IV, la référence au : « V » est remplacée par la référence au : « VI » ;
7° Au IV devenu V, les références : « du II et du III » sont remplacées par les références : « du III et du IV » ;
8° Au V devenu VI, les références : « aux II, III et IV » sont remplacées par les références : « aux III, IV et V ».