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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000024741971
LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Article
Version promulguée le mercredi 2 novembre 2011
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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