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LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Article promulgué le mercredi 2 novembre 2011

Article 1 promulgué le mercredi 2 novembre 2011

I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	3 907	2 869
A déduire : Remboursements et dégrèvements	2 273	2 273
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	1 634	596
Recettes non fiscales	― 307
Recettes totales nettes/dépenses nettes	1 327
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	― 94
Montants nets pour le budget général	1 421	596	825
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	1 421	596
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers	― 735	85	― 820
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			― 820
Solde général			5

II. ― Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	48,7
Amortissement de la dette à moyen terme	46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat	0,6
Déficit budgétaire	95,5
Total	190,9
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique	184,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique	―
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	― 4,4
Variation des dépôts des correspondants	― 4,5
Variation du compte de Trésor	1,2
Autres ressources de trésorerie	5,6
Total	190,9

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.