Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Article 60

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 133 du même code, après le mot : « mandat », sont insérés les mots : « et qu'il n'est pas possible de la conduire dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat ».
Précédent Suivant
fren