I. ― Après le 1 quinquies du II de l'article 266 sexies du même code, il est rétabli un 2 ainsi rédigé :
« 2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; ».
II.-Le I est applicable à compter du 1er novembre 2011.

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 22