LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Article 23

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 274 est abrogé ;
2° Au premier alinéa du 1 de l'article 283, la référence : « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ».