LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Article 60
1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. ― La durée maximale de l'exclusion d'assiette prévue au II est portée à quatre ans. » ;
2° Au III, le mot : « est applicable » est remplacé par les mots : « et II bis sont applicables ».