Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Article 20

Au troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du même code, après le mot : « prescription », sont insérés les mots : «sous forme exclusivement manuscrite ».
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