Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

• Annexe
  • LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
    • TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
      • Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat
        • Section 3 : Exercice des droits de pâturage, panage et glandée

Article L241-9