Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

• Annexe
  • LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
    • TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
      • Chapitre Ier : Infractions
        • Section 3 : Coupes, ventes de coupes ou produits de coupes des collectivités ou de certaines personnes morales

Article L261-8