Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Article 16

Au dernier alinéa de l'article L. 312-3 du code du cinéma et de l'image animée, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ».
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