Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Chapitre II : Dispositions modifiant les codes autres que le code monétaire et financier
1° Au dernier alinéa de l'article L. 113-3, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
2° A l'article L. 122-1, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
3° L'article L. 313-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
b) Aux cinquième et septième alinéas, après chacune des occurrences des mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
4° A l'article L. 313-10, après les mots : « Un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « une société de financement, » ;
5° Le dernier alinéa de l'article L. 321-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse du ou des établissements de crédit ou du ou des sociétés de financement desquels l'intermédiaire exerce son activité. » ;
6° Au cinquième alinéa du II de l'article L. 331-3, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
7° Le 1° de l'article L. 331-7-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement » et, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou aux sociétés de financement » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
8° A l'article L. 333-1-1, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
9° L'article L. 333-4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
b) Au quatrième alinéa du I, les mots : « mêmes établissements et organismes mentionnés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : « établissements et les organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » et les mots : « établissements et des organismes » sont remplacés par le mot : « entreprises » ;
d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « l'établissement ou organisme » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » ;
e) Aux premier et troisième alinéas du IV, les mots : « établissements et aux organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
f) Aux deuxième et quatrième alinéas du IV, les mots : « établissements et les organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées ».
1° Au 3° de l'article L. 144-5, après les mots : « Aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
2° Au III de l'article L. 225-180, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et, après les mots : « ou des établissements », sont insérés les mots : « ou sociétés » ;
3° Au II de l'article L. 225-197-2, après les mots : « ou les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et les mots : « ou ces établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement » ;
4° Au troisième alinéa de l'article L. 225-215, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
5° Au second alinéa de l'article L. 225-216, les mots : « entreprises de crédit » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit et des sociétés de financement » ;
6° Au 1° du I de l'article L. 232-1, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
7° Aux articles L. 522-35, L. 523-9 et L. 524-7, les mots : « de crédit » sont remplacés par les mots : « agréés pour réaliser des opérations de crédit » ;
8° A l'article L. 527-1, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
9° A l'article L. 527-5, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
10° Au dernier alinéa de l'article L. 611-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
11° Au troisième alinéa de l'article L. 622-6, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
12° Au deuxième alinéa de l'article L. 622-8, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
13° A l'article L. 623-2, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
14° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 626-30, avant les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « sociétés de financement, les » ;
15° Au deuxième alinéa de l'article L. 643-3, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
16° Au premier alinéa de l'article L. 651-4, après les mots : « des établissements de paiement », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
17° Au 1° de l'article L. 721-3, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , entre sociétés de financement » ;
18° Au premier alinéa de l'article L. 821-6-1, après les mots : « d'établissements de crédits, », sont insérés les mots : « de sociétés de financement, » ;
19° Au premier alinéa de l'article L. 823-19, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et sociétés de financement » ;
20° Au 3° de l'article L. 823-20, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».
1° Le 4 de l'article 38 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
2° A l'article 38 bis A, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement », et la référence : « L. 511-9 » est remplacée par la référence : « L. 511-1 » ;
3° Au I de l'article 38 bis B, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
4° A l'article 38 bis C, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
5° Au 3° du 1 de l'article 39, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
6° Au V de l'article 39 octies A, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
7° Au V de l'article 39 octies D, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement » ;
8° Au 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et, après les mots : « ni aux établissements de crédit, », sont insérés les mots : « ni aux sociétés de financement, » ;
9° Au c du II de l'article 44 octies, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
10° Au c du II de l'article 44 octies A, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
11° Au c du II de l'article 44 duodecies, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
12° Au c du II de l'article 44 terdecies, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
13° A l'article 136, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
14° Aux articles 199 ter I, 199 ter S et 199 ter T, après toutes les occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
15° Au deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
16° Le quatrième alinéa du 2 du II de l'article 212 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
b) La référence : « L. 511-9 » est remplacée par la référence : « L. 511-1 » ;
17° Au deuxième alinéa du 5° du 1 de l'article 214, les mots : « et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;
18° L'article 244 quater J est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
b) Au II, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
c) Aux III et IV, après toutes les occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
d) Au V, après toutes les occurrences des mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
19° L'article 244 quater U est ainsi modifié :
a) Au 1 du I, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
b) Au 5 du I, après les deux occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
c) Aux II, III et IV, après toutes les occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
d) Au V, après les deux occurrences des mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
20° A l'intitulé du titre XLVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
21° L'article 244 quater V est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
b) Au II, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
c) Au III, après les deux occurrences des mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
22° Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 885-0-V bis, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
23° L'article 1586 sexies est ainsi modifié :
a) Au III, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
b) Au a du V, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement », après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
24° Au a de l'article 1723 decies, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , sociétés de financement ».
1° A l'article L. 1311-9, après les mots : « établissements publics locaux », sont insérés les mots : « agréés pour réaliser des opérations » ;
2° A l'article L. 1511-3, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
3° L'article L. 2253-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
d) Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
4° L'article L. 3231-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « auprès de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
d) Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
5° Au 10° de l'article L. 4211-1, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
6° L'article L. 4253-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « auprès de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
d) Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
7° A l'article L. 4424-28-1, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
8° A l'article L. 5334-19, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « agréés pour effectuer des opérations ».
1° Au II de l'article L. 16 B, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
2° Au 2 de l'article L. 38, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ».
1° Au sixième alinéa du I de l'article L. 231-6, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
2° Au huitième alinéa de l'article L. 231-13, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
3° A l'article L. 262-7, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
4° Au dernier alinéa de l'article L. 312-1, après les mots : « tout établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
5° A l'article L. 316-3, après les deux occurrences des mots : « et les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou aux sociétés de financement » ;
6° A l'article L. 31-10-1, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
7° A l'article L. 31-10-7, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
8° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre X du titre Ier du livre III, après les mots : « de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
9° A l'article L. 31-10-13, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
10° L'article L. 31-10-14 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après chacune des occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
11° A l'article L. 443-15-7, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement ».
1° Au dernier alinéa de l'article L. 223-26, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
2° Au e de l'article L. 431-1, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : « , sociétés de financement ».
1° A l'article L. 342-9, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
2° A l'article L. 411-70, les mots : « bancaires agréés » sont remplacés par les mots : « de crédit ou les sociétés de financement » ;
3° A l'article L. 522-3, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
4° A l'article L. 723-44, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , d'une société de financement » ;
5° Aux deux premiers alinéas de l'article L. 771-4, après les mots : « directeur ou administrateur », sont insérés les mots : « d'une société de financement, ».
1° L'article L. 1141-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
2° L'article L. 1141-2-1 est ainsi modifié :
a) Au 6°, les mots : « et institutions de prévoyance et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les institutions de prévoyance, les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;
b) Au 9°, les mots : « et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les établissements de crédit et les sociétés de financement ».
1° A l'article L. 139-3, après les mots : « Caisse des dépôts et consignations ou », sont insérés les mots : « d'une ou plusieurs sociétés de financement ou » ;
2° A l'article L. 651-1, les mots : « exerçant l'activité définie à » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et II de » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 651-5, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement ».
1° Au troisième alinéa de l'article 1799-1, après les mots : « un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « une société de financement » ;
2° A l'article 2015, les mots : « à l'article L. 511-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-1 ».
1° A l'article L. 141-6, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
2° Au e du 4° du II de l'article L. 421-9, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;
3° Au e de l'article L. 423-1, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;
4° Au a bis du 1° de l'article L. 432-2, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des sociétés de financement » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 512-7, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement ».
1° A l'article L. 3332-17-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
2° Au 3° de l'article L. 3344-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société ».