Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Article 21
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société ».