Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Article 17

Au a du II de l'article L. 211-18 du code du tourisme, après les mots : « sur l'Espace économique européen », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ».
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