Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Article 45

Le premier alinéa du II de l'article L. 229-8 du code de l'environnement est complété par les mots : «, en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027 ».
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