Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Article 34

I.-Les articles L. 3112-1 et L. 3114-2 du code des transports sont abrogés.
II.-A l'article L. 1811-2 du même code, la référence : «, L. 3112-1 » est supprimée.
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