Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Article 32

Au onzième alinéa du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « tout mandat électif national,» sont supprimés.
Précédent Suivant
fren