LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Article 4
1° Les mots : « ou de télévision » sont remplacés par les mots : « , de télévision ou de médias audiovisuels à la demande » ;
2° Après les mots : « l'offre de programmes », sont insérés les mots : « et de services ».