Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public

Article 9

Le 3° de l'article 47-1 de la même loi est complété par les mots : « , dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ».
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