LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Article 14
« Le mandat des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 47-4. »