Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Article 9

Au premier alinéa de l'article L. 611-10-2, après les mots : « peuvent se prévaloir », sont insérés les mots : « des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ainsi que ».
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