Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Article 10

Le dernier alinéa de l'article L. 611-10-3 est complété par les mots : « ou du second alinéa de l'article L. 611-10-1. »