Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire

Article 57

L'intitulé du titre IV du livre VI est ainsi modifié :
« TITRE IV
« DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
ET DU RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL
« Section 1
« Dispositions relatives au régime de droit commun
de la liquidation judiciaire »

Précédent Suivant