Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
- Section 2 : Renforcement des moyens d'action relatifs à la sécurité et à la conformité des produits

Article 96

Le premier alinéa de l'article L. 218-5-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Lorsque les agents mentionnés à l'article L. 215-1 constatent » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est constaté » ;
2° Le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 ».

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